
Évolution des droits ARE en cas de création ou reprise d’entreprise à partir d’avril 2025
À compter du 1ᵉʳ avril 2025, les règles de droit à l’assurance chômage évoluent, en cas de création ou reprise d’entreprise. Quels sont les changements à prévoir ? Qui est concerné ? Voici un récapitulatif pour mieux comprendre cette réforme et anticiper son impact sur votre projet entrepreneurial.
Rappel des aides existantes pour les créateurs d’entreprise
Actuellement, un demandeur d’emploi qui souhaite créer ou reprendre une entreprise dispose de deux options pour bénéficier de son allocation chômage :
- Un maintien mensuel partiel ou total de ses droits ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), pouvant aller jusqu’à la totalité de ses droits restants à la date de création ou de reprise de l’entreprise.
- Ou l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : cette aide permet de percevoir 60 % des droits restants à la création ou reprise sous forme de capital, en deux versements (un 1er versement de 30 %, puis 6 mois plus tard un 2ème versement de 30 %).
Ce qui change à partir du 1ᵉʳ avril 2025
À partir du 1ᵉʳ avril 2025, les règles concernant les droits de l’assurance chômage en cas de création évoluent. Un demandeur d’emploi qui créé ou reprend une entreprise, pourra bénéficier :
- D’un maintien mensuel partiel jusqu’à maximum 60% de ses droits ARE lui restant à la date de création ou de reprise de l’entreprise .
Les 40 %, de droits restants seront perdus , sauf en cas d’arrêté d’activité (radiation de son entreprise) ou après accord de l’Instance Paritaire Régionale suite à un recours.Concernant cette option, c’est ainsi le plafonnement des droits ARE qui changent.
- ou l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). Cette aide permet toujours de percevoir 60 % des droits restants à la création ou reprise sous forme de capital, en deux versements. Cependant le 2ème versement n’est versé qu’à la nouvelle condition de ne pas avoir repris un CDI à temps plein en parallèle de l’entreprise.
Qui est concerné par cette réforme ?
Ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux demandeurs d’emploi ayant une ouverture de droits, avec une fin d’emploi à compter du 01/04/2025 et souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
Les personnes déjà inscrites avant cette date et bénéficiant du maintien de l’ARE ou de l’ARCE ne sont pas impactées par ces changements.
Anticipez cette évolution et sécurisez votre projet entrepreneurial
La Réforme de l’Assurance chômage modifie les conditions d’accès au cumul ARE et aux aides à la création d’entreprise pour les futurs entrepreneurs. Il est donc essentiel de bien comprendre ces nouvelles règles et de se tenir informé auprès de France Travail pour connaître les démarches adaptées à chaque situation.
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